Renseignez vos coordonnées complètes d'état civil en tant que témoin.
Précisez s'il existe une relation particulière entre vous et l'une des parties au procès.
Le témoin doit indiquer avec exactitude tout lien de parenté, d’alliance, de subordination (ex: employeur / salarié), de collaboration ou de communauté d’intérêts avec l'une ou l'autre des parties en cause.
Relatez uniquement ce que vous avez vous-même vu ou entendu de manière objective.
Validation sur l'honneur et signature de votre témoignage.
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ».
Incorpore la mention légale et votre signature tracée à l'écran. Pratique pour un document prêt immédiatement.
Recommandé pour une conformité juridique absolue (la loi stipulant "entièrement de votre main").
Je soussigné(e) : DUPONT Jean-Pierre, certifie sur l’honneur que les renseignements portés sur ce formulaire sont exacts.
Vous devez obligatoirement annexer à ce CERFA l'original ou la photocopie recto-verso d'une pièce d'identité officielle en cours de validité comportant votre signature (Carte Nationale d'Identité ou Passeport).